L'Assemblée nationale a approuvé vendredi 2 octobre l'instauration d'un socle minimal d'actes d'enquête afin d'éviter qu'une plainte pour violences sexistes et sexuelles soit trop rapidement écartée. Cette mesure a été adoptée lors de la discussion de la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.
Le texte, porté par des parlementaires, vise à apporter une réponse globale au phénomène des violences faites aux femmes et aux enfants. Il prévoit notamment que les enquêteurs doivent accomplir un certain nombre d'actes obligatoires — auditions, confrontations, expertises — avant qu'une plainte puisse être classée sans suite. L'objectif affiché est de lutter contre les classements précoces qui laissent trop souvent les victimes sans réponse judiciaire.
Lors des débats, les députés se sont divisés sur d'autres dispositions du texte, notamment sur le sort des cours criminelles départementales. Ces juridictions, expérimentées dans plusieurs départements, ont compétence pour juger les crimes, y compris les viols. Leur généralisation ou leur suppression fait l'objet de vifs échanges entre les groupes parlementaires, certains estimant qu'elles permettent une justice plus rapide et plus spécialisée, d'autres craignant une moindre qualité des débats.
La proposition de loi « intégrale » s'inscrit dans un contexte de mobilisation accrue contre les violences sexistes et sexuelles. Ces dernières années, plusieurs affaires médiatisées ont mis en lumière les dysfonctionnements de la chaîne pénale, depuis le dépôt de plainte jusqu'au jugement. Les associations féministes réclament de longue date des moyens supplémentaires et des garanties procédurales pour les victimes.
Le vote de vendredi constitue une étape dans le parcours parlementaire du texte. Celui-ci doit encore être examiné par le Sénat avant une adoption définitive. Les débats devraient se poursuivre dans les prochaines semaines, notamment sur la question des cours criminelles départementales, qui reste l'un des points de friction majeurs entre les deux chambres.
Pour les associations, l'instauration d'un socle minimal d'actes d'enquête représente une avancée, mais elles estiment que d'autres mesures sont nécessaires, comme la formation des magistrats et des forces de l'ordre, ou encore l'accompagnement des victimes tout au long de la procédure. Le gouvernement, de son côté, n'a pas encore précisé sa position sur l'ensemble des dispositions.
Ce vote intervient alors que les violences intrafamiliales ont augmenté en France ces dernières années, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur. Les plaintes pour violences sexuelles restent toutefois inférieures à la réalité des faits, de nombreuses victimes renonçant à signaler les agressions. Le texte entend précisément répondre à cette sous-déclaration en renforçant les obligations d'enquête dès les premiers signalements.