La Cour des comptes a présenté un plan de 18 mesures destiné à redresser les finances publiques françaises. Selon ses estimations, les économies pourraient atteindre jusqu’à 38 milliards d’euros d’ici 2027, avec une fourchette évaluée entre 32 et 38 milliards d’euros. Le document a été présenté par sa première présidente, Amélie de Montchalin, ancienne ministre chargée des Comptes publics.
Une partie de ces mesures figure déjà dans le projet de budget du gouvernement, pour un montant estimé entre 11 et 14 milliards d’euros. La répartition des économies privilégie la dépense publique, une part d’environ un tiers provenant de baisses d’impôts ou de cotisations sociales. La Cour précise que ce travail vise à proposer des options aux parlementaires et ne constitue pas un budget alternatif. Il reprend par ailleurs plusieurs recommandations déjà formulées par l’institution, avec des chiffrages actualisés.
Parmi les propositions chiffrées, le gel des prestations sociales, à l’exception des minima sociaux, représenterait 4,8 milliards d’euros. La suspension pendant un an des avancements dans la fonction publique rapporterait 3,9 milliards d’euros. La hausse du taux intermédiaire de TVA, de 10 % à 13 %, est évaluée à 4,3 milliards d’euros, tandis qu’un encadrement plus strict des exonérations de cotisations sociales représenterait 3,5 milliards d’euros. Ces montants, cumulés à d’autres mesures du plan, expliquent la fourchette globale présentée par la juridiction financière.
Ces propositions interviennent dans un contexte de déficit public attendu en nouvelle hausse en 2026. La France fait par ailleurs l’objet d’une procédure de déficit excessif engagée par Bruxelles, tandis que la dette publique progresse fortement et que les perspectives de croissance se dégradent. Cette dégradation rouvre le débat budgétaire, qui doit se poursuivre au Sénat, où les parlementaires examineront les options avancées par la Cour.
La Cour des comptes s’intéresse également au coût des niches fiscales et sociales, en hausse de 42 % en euros constants sur vingt ans. La France recense 459 dispositifs de dérogation fiscale. Les magistrats estiment que cette profusion affaiblit le principe même de la norme fiscale, qui suppose une règle claire et des exceptions maîtrisées. Ce constat alimente la réflexion sur les dépenses fiscales, dont le contrôle est présenté comme un levier d’économies à part entière.
Du côté des mesures gouvernementales, le plafond de la prime carburant passerait de 300 à 1 000 euros pour 2027. Le salaire minimum augmenterait de 1,6 % à environ 1 502 euros net à compter du 1er décembre, soit une hausse mensuelle d’environ 24 euros. Ces décisions illustrent l’équilibre délicat entre soutien au pouvoir d’achat et exigence de réduction du déficit, au cœur des arbitrages budgétaires à venir.