Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à l’encontre d’une magistrate du parquet d’Auch, un substitut du procureur, dans l’affaire Lyhanna. La saisine, annoncée jeudi 12 novembre, vise à engager une procédure disciplinaire contre cette magistrate, à qui il est reproché une défaillance professionnelle dans la gestion du dossier d’un suspect.
L’affaire concerne Lyhanna, une fillette de 11 ans, tuée. Selon les éléments rapportés, le suspect dans ce dossier serait Jérôme Barella. Le grief retenu porte sur le traitement de sa procédure : la magistrate n’aurait pas vérifié les antécédents judiciaires de l’intéressé. Cette omission est présentée comme un manquement au devoir de conscience professionnelle, notion qui fonde la mise en cause disciplinaire.
La démarche fait suite à une enquête administrative menée par l’Inspection générale de la justice. C’est à l’issue de ce travail d’inspection que le ministre a décidé de saisir le CSM, instance chargée de se prononcer sur les questions de discipline des magistrats. Le rapport de l’Inspection constitue ainsi le point de départ de la procédure engagée, la saisine ouvrant la voie à un examen formel du dossier par le Conseil.
Le nom de la magistrate n’a pas été rendu public dans les informations disponibles, et sa réaction n’a pas été rapportée. Les sources ne concordent pas sur la formulation exacte du grief retenu à son encontre, ce qui laisse en suspens la précision de la charge avant l’examen par le CSM. L’issue de cette procédure reste ouverte, le Conseil n’ayant pas encore statué à la date des informations disponibles.
Cette saisine s’inscrit dans une affaire qui a suscité une vive émotion, le meurtre d’une enfant de 11 ans étant au cœur du dossier. La mise en cause d’une magistrate pour un défaut de vérification des antécédents d’un suspect pose la question du contrôle exercé lors du traitement des procédures sensibles, sans que les éléments disponibles ne permettent de tirer de conclusions sur la responsabilité finale de la magistrate, dont la défense n’a pas été exposée à ce stade.