La principale fédération de parents d'élèves conteste devant la plus haute juridiction administrative française le décret qui autorise le changement d'école d'un enfant en raison du comportement de ses parents. Mercredi 23 septembre, la FCPE a déposé un recours auprès du Conseil d'État pour obtenir l'annulation de ce texte publié cet été et applicable depuis la rentrée 2026.
Le dispositif donne à un directeur d'école la possibilité de demander le changement d'établissement d'un élève lorsque l'un de ses parents adopte un comportement agressif ou inapproprié mettant en péril la sécurité ou la santé des enseignants et du personnel. La mesure ne sanctionne donc pas l'enfant pour ses propres actes, mais vise des situations où l'attitude d'un parent rend difficile le maintien de l'élève dans son école.
Dès sa publication, le décret a suscité de vives réserves. Il ne faisait pas l'unanimité, et la FCPE, qui fédère de nombreux parents d'élèves, a choisi de porter le litige devant le Conseil d'État. La fédération conteste la décision prise par voie réglementaire, estimant que le texte soulève des difficultés juridiques et pratiques. Le recours déposé mercredi 23 septembre ouvre une procédure devant la juridiction administrative suprême, qui devra se prononcer sur la légalité du dispositif.
Le décret s'inscrit dans un contexte de tensions croissantes autour des conditions de travail des personnels de l'éducation. Les agressions verbales ou physiques visant les enseignants et les équipes scolaires sont régulièrement signalées, et les autorités cherchent des réponses permettant de protéger les établissements. Le nouveau texte entend offrir un outil aux directeurs confrontés à des parents dont le comportement compromet le fonctionnement normal de l'école.
Mais la mesure pose la question de la responsabilité de l'enfant. Un élève peut ainsi être contraint de quitter son école sans avoir commis de faute, en raison des actes d'un parent. Cette possibilité de changement d'établissement soulève des interrogations sur l'équité du dispositif et sur ses conséquences pour la scolarité des enfants concernés. La FCPE, principale fédération de parents d'élèves, estime que le décret ne fait pas l'unanimité et qu'il doit être examiné par le juge administratif.
Le recours devant le Conseil d'État ne suspend pas automatiquement l'application du décret. Le texte reste en vigueur pendant l'examen du litige, sauf décision contraire de la juridiction. Les directeurs d'école conservent donc la faculté de demander un changement d'établissement dans les conditions prévues depuis la rentrée 2026.
La procédure pourrait toutefois aboutir à une annulation ou à une modification du dispositif si le Conseil d'État juge le texte contraire aux règles supérieures. La décision de la plus haute juridiction administrative est attendue par les organisations de parents d'élèves comme par les personnels de l'éducation, qui mesurent les implications concrètes de ce décret sur la vie des établissements.
Le litige illustre la difficulté de concilier la protection des équipes scolaires et le respect des droits des familles. Il intervient alors que les questions de sécurité à l'école et de relation entre parents et institutions occupent une place importante dans le débat public. La FCPE, en saisissant le Conseil d'État, entend faire trancher juridiquement un point qui divise depuis la publication du texte.