La France inscrit désormais le commerce avec les colonies israéliennes de Cisjordanie dans sa politique de pression diplomatique. Le 8 septembre, douze pays ont publié une déclaration commune annonçant leur intention d’imposer des restrictions nationales, de soutenir des restrictions européennes ou d’examiner sérieusement de telles mesures concernant les biens provenant de colonies considérées comme illégales au regard du droit international.
Les signataires sont le Canada, le Danemark, la Finlande, la France, l’Islande, l’Irlande, la Norvège, la Pologne, le Portugal, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. Leur texte commun ne crée pas une mesure commerciale unique applicable immédiatement dans les douze pays. Il rassemble plusieurs niveaux d’engagement selon les procédures nationales et la position déjà prise par chaque gouvernement.
La France, le Royaume-Uni et le Canada vont plus loin dans la formulation. Ils annoncent qu’ils présenteront des mesures nationales destinées à interdire le commerce de biens provenant des colonies. La déclaration salue également des actions déjà engagées par l’Irlande, l’Espagne, les Pays-Bas, la Norvège et la Belgique.
Le choix de l’instrument est important. Les gouvernements ne parlent pas d’un boycott général d’Israël. Ils ciblent les colonies situées dans les territoires palestiniens occupés et distinguent ces échanges du commerce avec Israël à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Cette distinction est au cœur de l’argument juridique et politique avancé par les signataires.
Le texte relie explicitement l’initiative à l’expansion des colonies, à la violence de certains colons et au projet E1. Les douze pays estiment que ces évolutions rendent plus difficile la création future d’un État palestinien viable et menacent la solution à deux États. Ils s’opposent également à l’annexion de terres palestiniennes et au déplacement forcé de la population.
La déclaration cherche en même temps à fermer la porte à une lecture selon laquelle les gouvernements remettraient en cause la sécurité d’Israël. Elle reconnaît les intérêts de sécurité légitimes de l’État israélien, condamne l’attaque du Hamas du 7 octobre et réaffirme la lutte contre l’antisémitisme. Cette architecture du texte montre que l’objectif politique est de cibler la politique de colonisation tout en maintenant une distinction nette entre le gouvernement israélien, les colonies et la sécurité de la population israélienne.
Pour Paris, la mesure s’inscrit dans une évolution déjà visible. Les autorités françaises avaient auparavant averti les entreprises des risques juridiques, économiques et réputationnels liés aux activités dans les colonies. Le passage vers une interdiction nationale des biens issus de ces implantations transforme cet avertissement en projet de règle commerciale.
La portée concrète dépendra donc du texte que le gouvernement français présentera : définition de l’origine des produits, obligations des importateurs, contrôles douaniers, traitement des services éventuels et calendrier d’entrée en vigueur. Les entreprises concernées auront besoin de critères précis pour tracer les chaînes d’approvisionnement et distinguer juridiquement les marchandises.
Le débat se déplacera aussi à Bruxelles. Plusieurs signataires souhaitent soutenir une action européenne, mais une politique commune suppose un accord entre États membres aux positions parfois très éloignées sur le conflit israélo-palestinien. La France peut agir au niveau national ; elle cherchera vraisemblablement aussi à donner un poids continental à cette coalition.
Le prochain enjeu n’est donc plus la déclaration du 8 septembre elle-même, mais sa traduction en droit. C’est à ce moment que l’initiative diplomatique deviendra, ou non, une contrainte commerciale effective pour les importateurs et les entreprises.